En vigueur au 06/01/2023
Polymny studio est une SCIC, immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro SIREN 909834137, TVA intracommunautaire : FR23909834137, dont le siège social est situé 7 chemin de Bagatelle 311000 Toulouse.
Bénéficiaire(s) : toute personne morale ou physique utilisant le service en ce compris le Client et l'Utilisateur.
CGU : les présentes conditions générales d'utilisation
Client : personne morale ou physique qui conclut en son nom et pour son compte le Contrat.
Contrat : ensemble contractuel conclu entre Polymny studio et le Client comprenant les CGU, la grille tarifaire, les éventuelles Conditions Particulières, leurs Annexes ainsi que tout avenant éventuel.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Contenu illicite : toute information qui, en soi ou de par sa référence à une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, quel qu'en soit l'objet précis ou la nature précise;
** Données :** ensemble des informations et données du Client ou des Utilisateurs générées ou traitées par les Services Polymny studio.
** Données Personnelles:** Les données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
SaaS : désigne « Software as a Service », qui est un mode de distribution de suite logicielle à distance par accès Internet.
Service(s) : Polymny studio propose un service SaaS permettant à l'Utilisateur de créer, de traiter et/ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, et/ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres Utilisateurs de ce service ;
Site : site internet de Polymny studio accessible à l'adresse suivante : https://polymny.studio
Utilisateur : Personne physique autorisée placée sous la responsabilité du Client et utilisant les Services de Polymny studio. Le Client se porte-fort du respect des CGU et du Contrat par ses Utilisateurs.
#3. Objet.
Les CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des Services proposés par Polymny studio. Elles ont notamment pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Services par les Bénéficiaires.
Toute inscription sur le Site ou Utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU. Lors de l'inscription sur le Site via le Formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Polymny studio propose des Services standards répondant aux besoins du plus grand nombre de Bénéficiaires. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'aptitude des Services à l'utilisation prévue et de demander à Polymny studio toutes les informations et la documentation nécessaire lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services choisie à ses besoins. Le Bénéficiaire reconnait avoir bénéficié d'une information suffisante sur les fonctionnalités, les contraintes et limites des Services, lui permettant d'apprécier leur adéquation à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation. Le Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s'assurer que :
Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : À partir d'une présentation existante, l'Utilisateur fournit ses diapositives en PDF et enregistre une vidéo pédagogique ou petite conférence. Il suffit de créer un compte pour enregistrer une première capsule vidéo. Ainsi chaque utilisateur se crée un compte avec un identifiant (généralement nom prénom), un mail et un mot de passe. La base de données est sur une machine physique. L'utilisateur réalise des vidéos, où peuvent apparaître son visage et sa voix. Seul l'utilisateur a accès aux vidéos qu'il a réalisés. Il ne peut pas voir celle des autres. Les vidéos sont stockées sur un serveur. L'utilisateur peut partager les vidéos réalisées, via un service de streaming. Les fichiers vidéos de streaming sont stockés sur un serveur. L'utilisateur final est le seul à gérer et distribuer les vidéos réalisées.
Polymny studio fournit le Service dès la conclusion du Contrat en permettant à l'Utilisateur d'y accéder en se connectant via le Site par le biais du réseau internet. Le réseau est choisi par l'Utilisateur sous sa responsabilité, Polymny studio ne fournit aucune garantie concernant le réseau de l'Utilisateur. L'accès au serveur utilisé par Polymny studio s'effectue à partir des ordinateurs de l'Utilisateur. Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe (créés lors de la première connexion). Les identifiants sont destinés à réserver l'accès au Service, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Bénéficiaire telles que transmises par les Utilisateurs. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés par un Utilisateur (ou responsable) ou par Polymny studio sur demande du Bénéficiaire ou à l'initiative de Polymny studio sous réserve de l'en informer préalablement.
Il appartient au Bénéficiaire d'assurer la garde des accès, de préserver la confidentialité des accès au Service, de s'assurer de l'exactitude des informations et d'informer Polymny studio de toute demande de mise à jour et d'avertir immédiatement Polymny studio en cas d'utilisation non autorisée. Toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants du Bénéficiaire sont réputées émaner de ce dernier. L'accès au compte client est strictement confidentiel. Chaque Utilisateur n'a accès qu'aux vidéos qu'il a réalisées et n'a donc pas accès aux vidéos réalisées par des tiers. Vous ne devez pas utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans son autorisation. Vous êtes seul responsable de l'activité de votre compte ; il vous incombe de protéger votre mot de passe. Nous vous recommandons d'utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe comprenant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre compte. Vous n'êtes pas autorisé à permettre à une autre partie d'accéder au Service ou d'utiliser celui-ci avec votre nom d'Utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité uniques. En cas de violation de la sécurité ou d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement en aviser Polymny studio par mail (contacter@polymny.studio.
A défaut, Polymny studio ne sera pas tenu pour responsable des préjudices causés par une utilisation non autorisée de votre compte.Vous pouvez contrôler votre profil Utilisateur en modifiant les paramètres de votre compte.
Polymny studio se réserve le droit de modifier les stipulations du Contrat notamment en fonction de l'évolution de son offre, du marché, des besoins des Utilisateurs et d'assurer leur conformité aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
Préavis. Polymny studio notifiera les modifications aux Clients concernés, sur un support durable. Les changements proposés ne seront pas appliqués avant l'expiration d'un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l'étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le Client concerné. Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de la date à laquelle Polymny studio notifie, par tout moyen aux Clients les changements proposés. À l'issue du délai de préavis, le Client sera invité à accepter le nouveau Contrat sur l'interface d'administration. Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque Polymny studio (a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis (b) doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d'autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.
Refus du Client. Le Client concerné peut notifier le refus de cette modification, entrainant la résiliation du Contrat conclu avec Polymny studio à l'expiration du délai de préavis ou à une date antérieure, au choix du Client. Ces modifications ne sont pas rétroactives sauf obligation légale.
Sous réserve de conditions particulières, les offres proposées par Polymny studio sont souscrites sans engagement de durée. À défaut de résiliation effectuée à l'initiative du Client dans les conditions prévues à ci-après, les offres se renouvellent tacitement chaque mois.
Conditions financières. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à sa charge. Polymny studio propose à ses Utilisateurs différentes offres dont les conditions financières sont disponibles à l'adresse suivante : https://polymny.studio/offres/
Offre gratuite. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Règlement. Pour les offres payantes, sauf conditions particulières, le règlement se fait via notre prestataire de paiement selon un paiement récurrent par carte bancaire. Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance pourra entrainer de plein droit la suspension immédiate de l'accès au Service et des prestations de service souscrites par le Client et entrainer la résiliation de plein droit du Contrat un mois après l'envoi par Polymny studio d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. L'abonnement est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture d'accès aux Services commandés.
Retard de paiement Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d'intérêt légal. Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d'appliquer une indemnisation complémentaire.
Défaut de paiement. Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance pourra entrainer la suspension de l'accès au Services, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation. Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance est susceptible de constituer une inexécution contractuelle.
Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mais Polymny studio fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur puisse accéder au site 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site ou d'évènements indépendants de la volonté de Polymny studio, notamment en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au site, Polymny studio s'engage à en rétablir l'accès dans un délai raisonnable et en informera ses Utilisateurs. Polymny studio se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment l'accès au Site pour des raisons de maintenance, d'évolution, de correction ou de sécurité. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Polymny studio. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. Il est rappelé que la disponibilité des Services est dépendante des prestataires hébergeant les Services dont les niveaux de service, conditions et limitations sont applicables au présent Contrat. En cas d'indisponibilité, ces pénalités ou crédits dus par le prestataire à Polymny studio constituent une indemnisation forfaitaire et libératoire de l'ensemble des préjudices résultant du niveau de service en cause ; en tout état de cause, le Client ne pourra jamais percevoir une indemnisation supérieure à celle perçue par Polymny studio à ce titre, le Client renonçant à ce titre à toute autre demande, réclamation et/ou action.
Tout Bénéficiaire s'engage :
À n'utiliser les Services que conformément aux CGU et à toute instruction donnée par Polymny studio, dans le respect des termes du Contrat et de la réglementation en vigueur.
À ne pas faire une utilisation détournée des Services qui serait contraire à ce qui est stipulé au Contrat.
À collaborer étroitement, activement, de manière régulière et de bonne foi avec Polymny studio.
À faire part à Polymny studio, de toute difficulté, incident, événement, contrainte rencontré(e) dans le cadre de l'utilisation des Services.
À ne pas diffuser des vidéos à des fins de discrimination, notamment en fonction de la race, de l'orientation sexuelle, de la religion, du handicap et de l'âge.
À ne pas utiliser le service à des fins illégales, pour la promotion d'activités illégales ou dans l'objectif de tenter de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne ou à un autre groupe.
À ne pas utiliser le Service d'une manière qui inciterait ou serait susceptible d'inciter ou d'encourager à la violence et, d'une manière générale, qui viserait à promouvoir des comportements violents ou des comportements dégradants.
À ne pas soumettre de contenu protégé par le droit d'auteur ou soumis à des droits de propriété de tiers, en ce compris notamment la confidentialité, la publicité, le secret commercial.
À garantir Polymny studio contre tout dommage direct et indirect, matériel et immatériel, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs s'agissant d'une mauvaise utilisation des Services ou contraire au Contrat. A ce titre, le Client s'engage à indemniser Polymny studio des condamnations, ainsi que des indemnités, des dommages-intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice.
Toute utilisation non conforme au Contrat entrainera la possibilité pour Polymny studio de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur ou du Client concerné au Service, avec ou sans préavis, par tout moyen.
Polymny studio s'engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Polymny studio ne pourra être engagée que sur le fondement d'un lien de causalité direct et certain établi entre l'inexécution et/ou la faute directement et exclusivement imputable à Polymny studio. La responsabilité de Polymny studio ne pourra être engagée qu'à défaut de réponse à une mise en demeure notifiant le manquement allégué restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. Il est rappelé toutefois que le Service est utilisé sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Bénéficiaire, auquel il appartient : - de s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le Service ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Service - d'établir s'il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d'une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l'utilisation du Service.
Polymny studio ne fournit aucune garantie de quelque sorte que ce soit aux Bénéficiaires. Polymny studio n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur le Service, son contenu, ses performances, son fonctionnement sur vos équipements. Son utilisation est aux risques et périls de l'utilisateur. Polymny studio se réserve le droit d'effectuer des interventions d'actualisation ou de maintenance en vue d'améliorer la qualité du Service. Les dysfonctionnements qui en résultent ne pourront pas donner lieu à un dédommagement sous quelques formes que ce soit. Il est rappelé aux Utilisateurs qu'il leur appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du Service ou à une éventuelle perte de données générée par le Service.
La responsabilité de Polymny studio ne peut être recherchée que pour l'indemnisation des préjudices directs et prévisibles. Polymny studio ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutif ou non ou imprévisibles du Bénéficiaire ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manque, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de commande ou de clientèle, perte d'une chance, perte d'image, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations ainsi que toute action dirigée contre le Bénéficiaire par un tiers.
La responsabilité de Polymny studio ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée. Si la responsabilité de Polymny studio était engagée par le Bénéficiaire au titre des présentes pour les dommages directs et prévisibles subis par le Bénéficiaire, le droit à réparation du Bénéficiaire serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du Contrat, au montant des sommes facturées et effectivement payées par le Client au cours des six derniers mois précédents l'évènement à l'origine de la responsabilité de Polymny studio. Les pénalités ne pourront dépasser le montant de l'abonnement en cours.
La responsabilité de Polymny studio est exclue dans les cas suivants : non-respect des CGU par le Bénéficiaire ; force majeure ; défaut de règlement du Client ; mauvaise utilisation des Services ; dysfonctionnement causé par le Bénéficiaire ou tout tiers non habilité par Polymny studio; virus présent dans les fichiers de l'Utilisateur ;défaillance du réseau Internet ou électrique ;toute attaque informatique provenant d'un tiers ; les détournements éventuels des identifiants, et plus généralement de toute information de l'Utilisateur, suite à une négligence du Bénéficiaire et plus généralement tout défaut de sécurité imputable au Bénéficiaire.
Polymny studio n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées, ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Polymny studio n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un Client ou d'un Utilisateur du service à condition que Polymny studio : - n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas conscience de faits ou de circonstances révélant une activité ou un contenu illicite, ou - dès le moment où il en a connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l'accès à celui-ci impossible. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu Utilisateur qu'il publie, télécharge, lie ou rend autrement disponible via le Service. Polymny studio suspendra, pendant une période de temps raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, la fourniture de ses Services aux Bénéficiaires du service qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites. Lorsque Polymny studio a connaissance d'informations permettant de soupçonner qu'une infraction pénale grave impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est commise ou est susceptible de l'être, elle informe promptement les services répressifs et judiciaires de l'État membre ou des États membres concernés de son soupçon et fournit toutes les informations pertinentes disponibles.
Polymny studio peut faire appel à des prestataires pour exécuter toute ou partie des prestations au titre du Contrat. Le Client est informé sur simple demande des garanties et niveaux de service proposées par ces partenaires, lesquels lui sont opposables. En tout état de cause, si la responsabilité de Polymny studio était engagée du fait de ses prestataires, le plafond de responsabilité stipulé aux présentes également à s'appliquer dans ce cas.
Sous réserve du respect des CGU, Polymny studio accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous licenciable. L'usage de la licence concédée par Polymny studio n'accorde aucun titre ou droit de propriété sur une partie quelconque des Services.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes : Nom, prénom, pseudo de l'Utilisateur, données de facturation, email, adresse IP et données transmises par l'Utilisateur ( voix, image) dans le cadre de l'utilisation des Services.
Analyse des bugs, des usages et statistiques, gestion commerciale, gestion de la relation client.
Consentement de la personne concernée pour les finalités de prospection et l'utilisation du Service ; Exécution d'un contrat pour les finalités de gestion commerciale, relation client ; Intérêt légitime de l'éditeur, à savoir maintien de la sécurité des Services ; Intérêt, à savoir la prospection commerciale pour des produits et services analogues
Les prestataires techniques, administratifs et financiers de Polymny studio.
Toute personne bénéficie du droit de demander à Polymny studio l'accès aux données la concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement la concernant, le droit de s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de Polymny studio. Toute personne a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les personnes concernées disposent également du droit de définir les directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Dans le cas où le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut-être retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données sont conservées selon : les durées légales de conservation, les durées liées aux obligations comptables ou fiscales, dans la limite du délai de prescription applicable.
Polymny studio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées, selon les dispositions de l'article 28 du RGPD
Sauf refus express du Client préalablement à la signature des présentes, Polymny studio est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du Client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; à cet égard, le Client concède à Polymny studio une licence mondiale, non exclusive, non transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le Client garantit avoir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et que cette utilisation par Polymny studio n'affectera et n'enfreindra pas les droits d'un tiers.
Les CGU sont soumises à l'application du droit français.
Dans le cas où les CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L. 110-4 du commerce et conformément aux dispositions de l'article 254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu'en soient la nature ou le fondement contre Polymny studio se prescrivent 1 (un) an à compter de la survenance du fait générateur de cette action.
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles seront soumis au Tribunal de Commerce de TOULOUSE, quels que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du CLIENT. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.