Conditions générales d'utilisation applicables aux consommateurs

En vigueur au 06/01/2023

1. Polymny studio.

Polymny studio studio est une SCIC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 909834137, TVA intracommunautaire: FR23909834137, dont le siège social est situé 7 chemin de Bagatelle 311000 Toulouse.

2. Définitions.

Bénéficiaire(s) : toute personne morale ou physique utilisant le service en ce compris le Client et l'Utilisateur.

CGU : les présentes conditions générales d'utilisation

Client : personne morale ou physique qui conclut en son nom et pour son compte le Contrat.

Contrat : ensemble contractuel conclu entre Polymny studio et le Client comprenant les CGU, la grille tarifaire, les éventuelles Conditions Particulières, leurs Annexes ainsi que tout avenant éventuel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contenu illicite : toute information qui,en soi ou de par sa référence à une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, quel qu'en soit l'objet précis ou la nature précise ;

Données : ensemble des informations et données du Client ou des Utilisateurs générées ou traitées par les Services Polymny studio.

Données Personnelles: Les données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

SaaS : désigne « Software as a Service », qui est un mode de distribution de suite logicielle à distance par accès Internet.

Service(s) : Polymny studio propose un service SaaS permettant au consommateur de créer, de traiter et/ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, et/ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres Utilisateurs de ce service ;

Site : site internet de Polymny studio accessible à l'adresse suivante: https://polymny.studio

Utilisateur : Personne physique qui utilise les Services de Polymny studio placée sous la responsabilité du Client. L'Utilisateur peut être un Consommateur, un Non-professionnel ou un Professionnel.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des Services proposés par Polymny studio à ses clients et utilisateurs consommateurs. Elles ont notamment pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Services par l'Utilisateur consommateur. Les présentes CGU sont accessibles sur le site internet de Polymny studio.

4. Acceptation

Toute inscription sur le site ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU. Lors de l'inscription sur le Site via le Formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

5. Pleine information des Bénéficiaires

Polymny studio propose des Services standards répondant aux besoins du plus grand nombre de Bénéficiaires. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'aptitude des Services à l'utilisation prévue et de demander à Polymny studio toutes les informations et la documentation nécessaire lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services choisie à ses besoins. Le Bénéficiaire reconnait avoir bénéficié d'une information suffisante sur les fonctionnalités, les contraintes et limites des Services, lui permettant d'apprécier leur adéquation à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

Le Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s'assurer que :

  • Les caractéristiques techniques du matériel qu'il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de la commande, connus et acceptés par le Bénéficiaire. Il est rappelé que Polymny studio ne fournit pas la connexion internet.
  • Que les logiciels qu'il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions;
  • Et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

6. Services proposés

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

À partir d'une présentation existante l'Utilisateur fournit ses diapositives en PDF et enregistre une vidéo pédagogique ou petite conférence. Il suffit de créer un compte pour enregistrer une première capsule vidéo.

Ainsi :

Chaque utilisateur se crée un compte avec un identifiant (généralement nom prénom), un mail et un mot de passe. La base de données (Postgres / SQL) est sur une machine physique.

L'utilisateur réalise des vidéos, où peuvent apparaître son visage et sa voix. Seul l'utilisateur a accès aux vidéos qu'il a réalisés. Il ne peut pas voir celle des autres. Les vidéos sont stockées sur un serveur.

L'utilisateur peut partager les vidéos réalisées, via un service de streaming.

Les fichiers vidéos de streaming sont stockés sur un serveur. L'utilisateur final est le seul à gérer et distribuer les vidéos réalisées.

7. Accès aux Services

Polymny studio fournit le Service dès la conclusion du Contrat en permettant à l'Utilisateur d'y accéder en se connectant via le Site par le biais du réseau internet. Le réseau est choisi par l'Utilisateur sous sa responsabilité, Polymny studio ne fournit aucune garantie concernant le réseau de l'Utilisateur. L'accès au serveur utilisé par Polymny studio s'effectue à partir des ordinateurs de l'Utilisateur.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe (créés lors de la première connexion). Les identifiants sont destinés à réserver l'accès au Service, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Bénéficiaire telles que transmises par les Utilisateurs. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés par un Utilisateur (ou responsable) ou par Polymny studio sur demande du Bénéficiaire ou à l'initiative de Polymny studio sous réserve de l'en informer préalablement. Il appartient au Bénéficiaire d'assurer la garde des accès, de préserver la confidentialité des accès au Service, de s'assurer de l'exactitude des informations et d'informer Polymny studio de toute demande de mise à jour et d'avertir immédiatement Polymny studio en cas d'utilisation non autorisée. Toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants du Bénéficiaire sont réputées émaner de ce dernier.

L'accès au compte client est strictement confidentiel. Chaque Utilisateur n'a accès qu'aux vidéos qu'il a réalisées et n'a donc pas accès aux vidéos réalisées par des tiers. Vous ne devez pas utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans son autorisation.

Vous êtes seul responsable de l'activité de votre compte; il vous incombe de protéger votre mot de passe. Nous vous recommandons d'utiliser des mots de passe «forts» (mots de passe comprenant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre compte. Vous n'êtes pas autorisé à permettre à une autre partie d'accéder au Service ou d'utiliser celui-ci avec votre nom d'Utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité uniques. En cas de violation de la sécurité ou d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement en aviser Polymny studio par mail (contact@Polymny studio.studio).

A défaut, Polymny studio ne sera pas tenu pour responsable des préjudices causés par une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous pouvez contrôler votre profil Utilisateur en modifiant les paramètres de votre compte.

8. Modifications.

Polymny studio se réserve le droit de modifier les stipulations du Contrat en fonction de l'évolution de son offre, du marché, des besoins des Utilisateurs et d'assurer leur conformité aux textes légaux et réglementaires en vigueur. Ces modifications peuvent être mises en place à tout moment et sans préavis par Polymny studio, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Pour les prestations en cours, les règles ci-dessous sont applicables.

8.1 Préavis.

Polymny studio notifiera les modifications aux Clients concernés, sur un support durable. Les changements proposés ne seront pas appliqués avant l'expiration d'un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l'étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le Client concerné. Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de la date à laquelle Polymny studio notifie, par tout moyen aux Clients les changements proposés. A l'issue du délai de préavis, le Client sera invité à accepter le nouveau Contrat sur l'interface d'administration. Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque Polymny studio:

  • Est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ;
  • Doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d'autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.

8.2 Refus du Client.

Le Client concerné peut notifier le refus de cette modification, entrainant la résiliation du Contrat conclu avec Polymny studio à l'expiration du délai de préavis ou à une date antérieure, au choix du Client. Ces modifications ne sont pas rétroactives sauf obligation légale.

9. Durée

Sous réserve de conditions particulières, les offres proposées par Polymny studio sont souscrites sans engagement de durée. A défaut de résiliation effectuée à l'initiative de l'Utilisateur dans les conditions prévues à ci-après, les offres se renouvelle donc tacitement chaque mois.

10. Conditions financières

10.1. Conditions financières.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à sa charge. Polymny studio propose à ses Utilisateurs différentes offres dont les conditions financières sont disponibles à l'adresse suivante:

https://polymny.studio/offres/

10.2. Offre gratuite.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

10.3. Règlement.

Pour les offres payantes, sauf conditions particulières, le règlement se fait via notre prestataire de paiement selon un paiement récurrent par carte bancaire. Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance pourra entrainer de plein droit la suspension immédiate de l'accès au Service et des prestations de service souscrites par le Client et entrainer la résiliation de plein droit du Contrat un mois après l'envoi par Polymny studio d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. L'abonnement est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture d'accès aux Services commandés.

10.4. Défaut de paiement.

Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance pourra entrainer la suspension de l'accès aux Services, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation. Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance est susceptible de constituer une inexécution contractuelle.

11. Commandes.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes: - Création d'un compte client - Identification via le compte client - Sélection de l'abonnement souhaité et validation - Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs - Confirmation de la commande - Acceptation des conditions générales - Paiement de la commande

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. L'accès aux Services sera activé dès réception du paiement.

12. Disponibilité

12.1. Niveau de service.

Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mais Polymny studio fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur puisse accéder au site 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site ou d'évènements indépendants de la volonté de Polymny studio, notamment en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au site, Polymny studio s'engage à en rétablir l'accès dans un délai raisonnable et en informera ses Utilisateurs. Polymny studio se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment l'accès au Site pour des raisons de maintenance, d'évolution, de correction ou de sécurité.

12.2.Force majeure.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Polymny studio. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

12.3. Hébergeurs.

Il est rappelé que la disponibilité des Services est dépendante des prestataires hébergeant les Services.

13. Garanties légales applicables aux consommateurs

Garantie légale de conformité

Le Consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture des Services souscrit par l'Utilisateur. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture des Services souscrit par l'Utilisateur.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. « Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14. Mises à jour

Polymny studio veillera à ce que l'Utilisateur consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des services fournis durant l'exécution du contrat. Polymny studio s'engage à informer l'Utilisateur consommateur de la durée de compatibilité des mises à jour logicielles avec la fonctionnalité du service. Polymny studio informera également l'Utilisateur consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du service. Pour en savoir plus sur les mises à jour : https://polymny.studio/notes-de-versions/

15. Droit de rétractation

15.1. Absence de droit de rétractation.

Les Consommateurs et Non-professionnels sont informés que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

15.2. Droit de rétractation applicable à l'Utilisateur Consommateur ou Non-professionnel.

Délai de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Modalités de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier par courrier ou par mail (Polymny studio, 7 chemin de bagatelle - 31100 Toulouse, - tel. : 05 82 9591 76 - mail : contacter@Polymny.studio) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez nous transmettre votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

En cas de rétractation et dans les conditions de l'article L221-26-1 IV° du Code de la consommation, vous êtes informés que Polymny studio peut empêcher toute utilisation ultérieure des fonctionnalités payantes du Service souscrit par le Consommateur, notamment en faisant en sorte que ces fonctionnalités payantes soient inaccessibles au Consommateur et transformant le compte d'Utilisateur du Consommateur selon le mode gratuit .

** Modèle de formulaire de rétractation** à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de Polymny studio 7 chemin de bagatelle - 31100 Toulouse – ou par mail à l'adresse suivante : contacter@polymny.studio :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le (*):

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

16 Obligations du Client et de l'Utilisateur

Tout Bénéficiaire s'engage:

  • À n'utiliser les Services que conformément aux CGU et à toute instruction donnée par Polymny studio, dans le respect des termes du Contrat et de la réglementation en vigueur.
  • À ne pas faire une utilisation détournée des Services qui serait contraire à ce qui est stipulé au Contrat.
  • À collaborer étroitement, activement, de manière régulière et de bonne foi avec Polymny studio.
  • À faire part à Polymny studio, de toute difficulté, incident, événement, contrainte rencontré(e) dans le cadre de l'utilisation des Services.
  • À ne pas diffuser des vidéos à des fins de discrimination, notamment en fonction de la race, de l'orientation sexuelle, de la religion, du handicap et de l'âge.
  • À ne pas utiliser le service à des fins illégales, pour la promotion d'activités illégales ou dans l'objectif de tenter de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne ou à un autre groupe.
  • À ne pas utiliser le Service d'une manière qui inciterait ou serait susceptible d'inciter ou d'encourager à la violence et, d'une manière générale, qui viserait à promouvoir des comportements violents ou des comportements dégradants.
  • À ne pas soumettre de contenu protégé par le droit d'auteur ou soumis à des droits de propriété de tiers, en ce compris notamment la confidentialité, la publicité, le secret commercial.

Toute utilisation non conforme au Contrat entrainera la possibilité pour Polymny studio de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur ou du Client concerné au Service, avec ou sans préavis, par tout moyen.

#17. Obligations et responsabilité de Polymny studio

Polymny studio s'engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art dans le cadre d'une obligation de moyens. Il est rappelé toutefois que le Service est utilisé sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Bénéficiaire, auquel il appartient - de s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le Service ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Service - d'établir s'il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d'une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l'utilisation du Service et notamment toute perte de Données.

Polymny studio est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

#18. Responsabilité quant au contenu

Polymny studio n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées, ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Polymny studio n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un Client ou d'un Utilisateur du service à condition que Polymny studio: - n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas conscience de faits ou de circonstances révélant une activité ou un contenu illicite, ou - dès le moment où il en a connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l'accès à celui-ci impossible. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu Utilisateur qu'il publie, télécharge, lie ou rend autrement disponible via le Service. Polymny studio suspendra, pendant une période de temps raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, la fourniture de ses Services aux Bénéficiaires du service qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites. Lorsque Polymny studio a connaissance d'informations permettant de soupçonner qu'une infraction pénale grave impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est commise ou est susceptible de l'être, elle informe promptement les services répressifs et judiciaires de l'État membre ou des États membres concernés de son soupçon et fournit toutes les informations pertinentes disponibles.

#19. Licence

Sous réserve du respect des CGU, Polymny studio accorde au Client et à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous licenciable. L'usage de la licence concédée par Polymny studio n'accorde aucun titre ou droit de propriété sur une partie quelconque des Services.

20. Données personnelles

20.1. Données collectées.

Les Données personnelles collectées sont les suivantes: Nom, prénom, pseudo de l'Utilisateur, données de facturation, email, adresse IP et données transmises par l'Utilisateur ( voix, image) dans le cadre de l'utilisation des Services.

20.2.Finalités de la collecte.

Analyse des bugs, des usages et statistiques, gestion commerciale, gestion de la relation client

20.3. Bases légales des traitements.

Consentement de la personne concernée pour les finalités de prospection et l'utilisation du Service; Exécution d'un contrat pour les finalités de gestion commerciale, relation client; Intérêt légitime de l'éditeur, à savoir maintien de la sécurité des Services; Intérêt, à savoir la prospection commerciale pour des produits et services analogues.

20.4. Catégories de destinataires.

Les prestataires techniques, administratifs et financiers de Polymny studio.

20.5. Droits des personnes concernées.

Toute personne bénéficie du droit de demander à Polymny studio l'accès aux données la concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement la concernant, le droit de s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de Polymny studio. Toute personne a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les personnes concernées disposent également du droit de définir les directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Dans le cas où le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut-être retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

20.6. Durées de conservation.

Les données sont conservées selon: les durées légales de conservation, les durées liées aux obligations comptables ou fiscales, dans la limite du délai de prescription applicable.

20.7. Sécurité.

Polymny studio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées, selon les dispositions de l'article 28 du RGPD.

21. Plateforme de la Commission européenne

Le consommateur est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL:https://ec.europa.eu/consumers/odr/

22. Droit applicable

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.